Conditions Générales

1. Définitions

Services désigne tous les services administratifs, techniques et commerciaux qu'Emrecs propose en tant que prestataire agréé disposant d'un accès au registre RET, en vue d'enregistrer, de gérer et de vendre des e-crédits, en ce compris le traitement administratif de l'enregistrement des sites de recharge sur la plateforme du SPF Économie, la collecte et la validation des données, le reporting, la vente d'e-crédits à des acheteurs P2P, le traitement financier et les services de support.

Emrecs désigne emission reduction certificates BV (emrecs BV), dont le siège social est établi à 2970 Schilde, De Reep 30, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1037 876 046 (RPM Anvers, division Anvers) ;

Client désigne l'Entreprise ou la personne physique qui fait appel aux services d'Emrecs ;

Entreprise s'entend au sens de l'article I.1.1° du Code de droit économique ;

Mission désigne la prestation concrète pour laquelle le Client fait appel à Emrecs ;

Force Majeure désigne la situation dans laquelle l'exécution du Contrat est empêchée, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, indépendamment de la volonté d'Emrecs. Sont notamment considérés (de manière non limitative) comme Force Majeure : l'incendie, la guerre, les attentats terroristes, l'épidémie, la pandémie, les conditions météorologiques défavorables, les mesures gouvernementales, la grève, le dysfonctionnement d'Internet, du réseau de données ou des infrastructures de télécommunication, l'indisponibilité des serveurs, les cyberattaques telles que les attaques (D)DoS et les coupures d'électricité ;

Services d'Installation désigne tous services d'installation, de contrôle, de configuration, d'enregistrement des données (datalogging), de maintenance et d'intégration de compteurs d'énergie.

2. Application des conditions générales

2.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute offre et s'appliquent à tous les contrats portant sur la fourniture de Services et/ou de Services d'Installation conclus avec Emrecs.

2.2. Pour toute question, remarque ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@emrecs.eu.

2.3. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'entraîne en aucun cas la nullité de l'ensemble du contrat. Les autres dispositions restent dès lors pleinement applicables.

3. Offres et contrats

3.1. Toute offre d'Emrecs pour la fourniture de nos Services et/ou Services d'Installation est établie sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client garantit que les informations qu'il communique sont à tout moment exactes et complètes. Si, en cours d'exécution des Services et/ou Services d'Installation, il apparaît que les informations communiquées par le Client sont incorrectes ou inexactes et que cela a une incidence sur la fourniture des Services et/ou Services d'Installation, Emrecs est en droit de ne pas exécuter la fourniture des Services et/ou Services 'Installation ou de réviser son offre afin de compenser tout coût supplémentaire.

3.2. Les éventuels frais, services ou travaux supplémentaires, qui étaient inconnus et imprévisibles lors de l'établissement de l'offre mais qui s'avèrent nécessaires lors de l'installation ou de la livraison (par exemple les mesures imposées par le coordinateur de sécurité qui n'étaient pas connues au moment de l'établissement de l'offre), ne sont pas compris dans notre offre et seront facturés séparément. Il en va de même pour toutes les modifications et tous les ajouts souhaités par le Client en cours d'installation ou de livraison. Les travaux supplémentaires sont toujours exécutés au tarif horaire et les biens ou services supplémentaires utilisés sont facturés au prix en vigueur à ce moment.

3.3. Toutes les mentions de nos offres relatives aux taxes, subventions publiques et autres ont un caractère purement indicatif. Toutes les données, hypothèses, estimations, durées de retour sur investissement, montants de subventions et tous autres facteurs qui peuvent fonder votre décision de conclure un contrat, qu'ils nous soient connus ou non, sont aux risques du Client.

3.4. Sauf mention expresse contraire dans l'offre, une offre est valable 15 jours.

3.5. Un contrat est formé et devient contraignant dès qu'Emrecs a reçu l'offre signée par le Client. Le Client garantit à Emrecs qu'il est habilité à conclure ce Contrat et qu'il a obtenu toutes les autorisations, accords et procurations nécessaires.

3.6. En cas d'annulation du contrat par le Client, Emrecs a droit à une indemnité égale à 10 % de la valeur de la commande initiale. Le Client n'est pas autorisé à annuler séparément, pour quelque motif que ce soit, des éléments d'une même offre.

3.7. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans l'offre. Si aucune durée déterminée n'a été prévue dans l'offre, le contrat à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'au moins 6 mois. Le préavis doit être notifié à l'autre partie par courrier recommandé et prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le préavis écrit a été donné.

4. Services

4.1. Le Client est tenu de garantir:

a) le caractère opérationnel, la conformité et la sécurité du site de recharge pour lequel les Services sont fournis;

b) la communication en temps utile de toutes les informations nécessaires et la fourniture d'un accès aux systèmes et aux données du Client pendant toute la durée du contrat afin de permettre à Emrecs de fournir les Services;

c) l'exactitude et l'exhaustivité des informations et données fournies.

Le Client supporte les conséquences de tout retard, erreur ou négligence à cet égard. Le non-respect par le Client de l'une de ces conditions peut avoir pour conséquence que les Services ne puissent être exécutés, en tout ou en partie, ou ne puissent l'être en temps utile, et/ou que des indemnités supplémentaires soient dues par le Client à Emrecs. Le Client reconnaît et accepte qu'Emrecs n'est pas responsable des conséquences liées au non-respect par le Client de (l'une de) ces conditions.

4.2. En cours d'exécution des Services, les (spécifications des) services peuvent encore être modifiées par rapport à ce qui figure dans l'offre ou le contrat, pour des raisons techniques, pour autant que cela ne modifie pas l'usage ou les caractéristiques essentielles des services. Cela ne peut donner lieu ni à indemnisation ni à résolution.

4.3. Tous les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

4.4. Emrecs se réserve le droit de faire exécuter, en tout ou en partie, tout Service par un sous-traitant de son choix. Emrecs reste tenue envers le Client de la bonne exécution de tout Service qu'elle a confié en sous-traitance.

5. Services d'Installation

5.1. Plus spécifiquement, en ce qui concerne les Services d'Installation, le Client veille à:

a) garantir un accès libre et sécurisé au lieu d'installation, ce qui implique notamment qu'il n'existe aucun obstacle pratique ou technique rendant les Service d'Installation impossibles ou les compliquant sérieusement ;

b) ce que l'installation électrique soit conforme au RGIE. À défaut, Emrecs peut suspendre les travaux;

c) ce qu'Emrecs soit informée préalablement, en temps utile, de manière complète et exacte, au sujet de l'installation existante (schémas, charge, espace disponible, infrastructure de communication, etc.).

Le non-respect par le Client de l'une de ces conditions peut avoir pour conséquence que les Services d'Installation ne puissent être exécutés, en tout ou en partie, ou ne puissent l'être en temps utile, et/ou que des indemnités supplémentaires soient dues par le Client à Emrecs. Le Client reconnaît et accepte qu'Emrecs n'est pas responsable des conséquences liées au non-respect par le Client de (l'une de) ces conditions.

5.2. En cours d'exécution des Services d'Installation, les (spécifications des) biens et/ou services peuvent encore être modifiées par rapport à ce qui figure dans l'offre oule contrat, pour des raisons techniques, pour autant que cela ne modifie pas l'usage ou les caractéristiques essentielles des biens et/ou services. Cela ne peut donner lieuni à indemnisation ni à résolution.

5.3. Tous les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

5.4. Emrecs se réserve le droit de faire exécuter, en tout ou en partie, tout Service d'Installation par un sous-traitant de son choix. Emrecs reste tenue envers le Client de la bonne exécution de tout Service d'Installation qu'elle a confié en sous-traitance.

5.5. Les Services d'Installation sont exécutés conformément aux normes techniques en vigueur et aux instructions du fabricant.

5.6. Si un contrôle RGIE est requis, celui-ci est effectué par un organisme de contrôle agréé. Les frais de contrôle ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire dans l'offre. Les éventuelles remarques du contrôleur qui ne sont pas imputables à Emrecs sont considérées comme des travaux supplémentaires.

5.7. Tous les matériaux livrés restent la propriété d'Emrecs jusqu'au paiement intégral du prix complet (principal, intérêts et frais).

6. Indemnification consommateurs

6.1. Si le Client est qualifié de consommateur et qu'Emrecs n'exécute pas le contrat dans les délais à l'égard du Client, le Client a le droit de mettre Emrecs en demeure d'exécuter ses obligations dans les 14 jours calendrier ; à défaut de réaction en temps utile à cette mise en demeure, Emrecs est tenue de verser une indemnité unique de 50 EUR.

7. Garantie

7.1. Si le Client est qualifié de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de 2 ans à compter de la livraison ou de l'installation des biens et/ou services, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Si le Client n'est pas qualifié de consommateur, une garantie de 12 mois s'applique aux Services d'Installation, sauf mention contraire dans l'Offre.

7.2. Les garanties produits accordées par le fabricant des biens sont transférées de manière transparente au Client.

7.3. Cette garantie ne couvre que les défauts des biens qui existent déjà au moment de la livraison ou des Services d'Installation.

7.4. Tout défaut doit être notifié à Emrecs par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant sa constatation ; à défaut, tout droit à la réparation ou au remplacement est perdu.

7.5. La garantie ne s'applique en aucun cas aux défauts résultant notamment d'accidents, de l'aggravation de l'état par négligence, de l'utilisation des biens et/ou services contraire à la finalité pour laquelle ils ont été conçus, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, de modifications ou d'adaptations apportées aux biens et/ou services, d'un mauvais entretien, d'un usage anormal ou incorrect, d'une manipulation, d'une surcharge ou de modifications effectuées par des tiers. Cette garantie ne s'applique pas non plus à la réparation ou au remplacement d'éléments amovibles (câbles, fils, etc.).

8. Facturation et paiement

8.1. Les Services et/ou les Services d'Installation sont facturés conformément à l'offre. Après réception de votre paiement, Emrecs fournira au Client les documents nécessaires.

8.2. Toute contestation d'une facture doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse mentionnée sur la facture. Toute facture est réputée acceptée si elle n'est pas contestée dans les 8 jours calendrier suivant sa réception. Si la contestation d'une facture est fondée ou doit faire l'objet d'un examen plus approfondi, et si la facture concernée n'a pas encore été payée, le Client peut suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu'au traitement de la réclamation. Toute partie non contestée de la facture doit être payée dans le délai de paiement de 8 jours calendrier.

8.3. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, tenu au paiement d'un intérêt de retard de 1 % par mois si le Client est qualifié d'Entreprise, ou de l'intérêt légal si le Client est qualifié de consommateur, et ce à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. En outre, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % calculée sur le principal de la facture (TVA comprise), avec un minimum de 20 EUR et un maximum de 1.250 EUR, sans préjudice du droit d'Emrecs de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve d'un dommage réel plus important. Emrecs a en outre le droit de résoudre le contrat de plein droit et de récupérer tout bien livré ou de retenir des montants reçus au nom et pour le compte du Client si celui-ci ne procède pas au paiement des sommes dues dans les 14 jours suivant sa mise en demeure formelle par courrier recommandé.

8.4. Emrecs est en droit de compenser tous les montants qu'elle détient pour le compte du Client, quelle qu'en soit la nature ou la destination (tels que les produits issus de la négociation d'e-crédits ou les avoirs résultant de l'exécution des Services), avec toute facture impayée, tout coût, toute indemnité ou toute autre dette dont le Client est redevable à Emrecs. Le Client accepte que cette compensation puisse intervenir automatiquement et sans mise en demeure préalable dès qu'une dette exigible existe. Si le Client est un consommateur, la compensation n'intervient que dans la mesure où elle est légalement autorisée, qu'elle a été communiquée de manière transparente et qu'elle ne porte pas atteinte à la protection impérative du consommateur. Dans ce cas, le Client est informé préalablement et par écrit de la compensation à appliquer.

Emrecs remettra toujours au Client un aperçu des compensations appliquées, avec mention des montants concernés et de leur origine.

8.5. Un premier rappel de paiement par e-mail ou par courrier est gratuit.

8.6. Report de perception. À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le cocontractant est présumé reconnaître qu'il est un assujetti à la TVA tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le cocontractant est, à l'égard de cette condition, responsable dupaiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.

9. Transfert des risques et de la propriété

9.1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens et/ou des Services d'Installation est transféré d'Emrecs au Client au moment de la livraison et/ou de l'installation des biens et/ou services.

9.2. Le droit de propriété des biens et/ou des Services d'Installation est transféré d'Emrecs au Client après que vous ayez payé le prix intégral (principal, intérêts et frais).

10. Responsabilité d'Emrecs

10.1. Les obligations d'Emrecs au titre du contrat constituent des obligations de moyens. Emrecs ne peut être tenue responsable que pour le dommage direct causé par un manquement qui lui est imputable.

10.2. La responsabilité d'Emrecs pour tout dommage, qu'elle soit fondée sur une responsabilité légale (à l'exception toutefois de la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles du Client) et/ou sur le contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde, est, par événement ou série d'événements connexes, limitée au montant total que le Client a effectivement payé à Emrecs au cours des trois mois précédant la mise en cause de la responsabilité d'Emrecs.

10.3. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, Emrecs n'est pas responsable :

a) de tout dommage indirect ou consécutif, tel que la perte de chiffre d'affaires et de bénéfices, la perte d'opportunités commerciales, l'atteinte à la réputation ou les dommages résultant de réclamations de tiers ;

b) de tout dommage survenu à l'occasion ou en raison des Services et/ou Services d'Installation et résultant de (i) personnes auxiliaires, (ii) choses utilisées, (iii) matériaux ou (iv) instructions, désignés, mis à disposition ou prescrits par le Client ;

10.4. Emrecs n'est pas responsable de tout manquement ou dommage en cas de Force Majeure.

11. Protection de la vie privée

11.1. En qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel du Client, nous traitons toutes les données à caractère personnel communiquées par le Client conformément à la réglementation applicable en matière de vie privée. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins et sur les bases juridiques décrites dans notre politique de vie privée, telle que mentionnée sur notre site web

www.e-credits.io sous la rubrique « Privacy » (la Politique de Vie Privée ).

11.2. Pour plus d'informations concernant notre durée de conservation des données, le profilage, la prise de décision automatisée, le transfert de données à caractère personnel à nos sociétés liées, prestataires de services et tiers, ainsi que le droit de s'opposer à certains traitements, et concernant les droits d'accès, de communication, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et de portabilité des données, ainsi que le droit d'obtenir la limitation du traitement, nous renvoyons le Client à notre Politique de Vie Privée.

12. Cession

12.1. Emrecs peut céder, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations au titre du contrat à un tiers sans votre accord, pour autant que cela ne réduise pas les garanties.

13. Droit de rétractation des consommateurs en cas de vente à distance

13.1. Si le Client est qualifié de consommateur et qu'il a conclu le contrat avec Emrecs via le site web ou en dehors de nos locaux commerciaux, il a le droit de renoncer au contrat, sans payer de pénalité et sans indication de motif, dans un délai de rétractation qui expire 14 jours calendrier après la livraison des biens (en cas de livraison de biens) ou 14 jours calendrier après la conclusion du contrat (en cas de fourniture de Services ou de Services d'Installation).

13.2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Emrecs au moyen d'une déclaration écrite non ambiguë (par exemple par courrier postal ou par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

13.3. Si le Client se rétracte du contrat alors que les biens et/ou services ont déjà été installés et/ou livrés, Emrecs prendra contact avec le Client pour démonter et reprendre les biens et/ou services. Les frais directs y afférents sont à charge du Client. Ces frais sont estimés à 15 % de la valeur totale du contrat (HTVA). Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé que les biens soient déjà installés pendant le délai de rétractation, il doit payer à Emrecs un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré au moment où il a informé Emrecs de l'exercice de son droit de rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat. Emrecs précise que, sauf indication contraire dans l'offre, le coût de l'installation des biens livrés par Emrecs représente 50 % du prix total de l'installation et de l'achat des biens. Le Client est redevable de ce pourcentage s'il exerce son droit de rétractation après l'installation et/ou la livraison des biens et/ou services.

13.4. Le Client est également responsable de la dépréciation des biens résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Cette dépréciation est déduite du remboursement.

13.5. Emrecs remboursera les biens dans les 14 jours suivant la notification visée à l'article 13.2.

14. Théorie de l'imprévision — circonstances imprévues

14.1. Si, après la conclusion du contrat, surviennent des circonstances imprévues qui rendent l'exécution du contrat sensiblement plus lourde ou économiquement déséquilibrée pour Emrecs, et que ces circonstances ne sont pas imputables à Emrecs, les parties renégocieront de bonne foi les conditions et modalités du contrat en vue d'un aménagement équitable du contrat.

Pendant les renégociations, les parties continuent à exécuter le contrat dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la demande d'Emrecs d'application de la présente clause, Emrecs peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sans indemnité.

La présente clause ne porte pas atteinte au droit des parties, lorsque la loi le permet, de soumettre l'affaire au tribunal compétent afin de demander un aménagement judiciaire ou la résolution conformément à l'article 5.74 du Code civil.

15. Dispositions générales

15.1. Si les parties se communiquent mutuellement des informations confidentielles dans le cadre du présent contrat, elles s'engagent à garder secrètes et à protéger ces informations confidentielles. La protection doit au minimum être conforme aux mesures qu'une partie prend pour protéger ses propres informations confidentielles. Une partie est autorisée à communiquer des informations confidentielles si cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du contrat ou si elle y est contrainte par une loi ou une décision d'un tribunal, d'une autorité ou d'une instance compétente. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : (i) les informations qu'une partie a obtenues légalement, (ii) les informations accessibles au public, et (iii) les informations qui étaient déjà connues d'une partie.

15.2. Emrecs a le droit de publier le logo et le lien vers le site web du Client sur son site web, dans la rubrique « références », pendant la durée de la prestation des Services.

15.3. Emrecs peut adapter les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, le Client en sera informé préalablement et en temps utile.

16. Droit applicable — litiges

16.1. Le contrat entre Emrecs et le Client est régi et interprété conformément au droit belge. Les présentes conditions ne constituent pas une limitation de la protection impérative du consommateur dont le Client bénéficie, le cas échéant, en vertu de la législation applicable s'il est qualifié de consommateur.

16.2. Tous les litiges qui ne pourront être réglés à l'amiable seront soumis exclusivement aux tribunaux d'Anvers, division Anvers.